SNAMSPEN/SGEN-CFDT

Le service compétent du rectorat procède à l’évaluation des services effectués en tant que médecin (après obtention de la thèse). Les documents demandés doivent être officiels ou tout au moins validés officiellement:

1. Copie du diplôme de docteur en médecine,
2. Attestation de première inscription au conseil de l'Ordre,
3. Listes des diplômes qui valident un temps assimilé à une pratique professionnelle (cf. arrêté du 18 janvier 1983) pour tout service à valider. 

Pour tout autre document, il est essentiel qu’il possède signature et/ou tampon des services employeurs sous peine d’une augmentation du temps de traitement du dossier ou encore non prise en compte de ces services.

1. Par exemple les remplacements en médecine générale doivent être confirmés par le conseil de l’Ordre ou attestés par papier à en-tête du ou des médecins remplacés.
2. Les vacations ont parfois été effectuées dans une autre académie que celle de l’affectation actuelle; il faut alors demander aux rectorats concernés un relevé des vacations.
3. Donner les bons documents attestés facilite les procédures administratives et raccourcit les délais encore trop longs de régularisation de paiement des rappels de salaires. 
4. Les congés de maternité sont pris en compte (avec copie du livret de famille) à raison de 120 heures par mois pendant 4 mois. Le maximum de reprise de l’administration est de 169 heures par mois. 

La décision de reclassement se fait par arrêté ministériel. Un délai de recours est prévu en cas de contestation. Attention, il peut être de 2 mois...

PRECISIONS A PROPOS DU RECLASSEMENT

Pour vous permettre de vérifier votre arrêté et avant contestation, il faut savoir que :

1. Un mois d’ancienneté correspond à un temps plein Fonction publique soit 169 heures.
2. Si aucune vacation n’apparaît en juillet et août, le service du rectorat rajoute des congés annuels
3. Les 4 premières années de services professionnels sont prises en compte pour leur totalité. Les services effectués au-delà de ces 4 années comptent pour les 3/4 de leur durée. La durée totale des services pris en compte ne peut excéder 15 ans.
4. Les anciens contractuels titularisés par liste d’aptitude ou examen professionnel peuvent être reclassés au mieux à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien emploi de contractuel.
5. Dans tous les cas, un rappel de salaire doit être versé à partir de la date de titularisation. 

Les textes de référence :                                    

Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique modifié par le décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 (articles 8-1, 9, 10, et 11).

Arrêté du 18 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, titres ou qualités assimilée à une pratique professionnelle prévue à l’article 10 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale -conseiller technique

Voir l’article avec des cas concrets illustrant le décret et arrêté  <== En savoir plus en 1 clic